Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activ...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Alinéa 21 Après les mots : Au directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et au maire de la commune concernée, à leurs demandes Exposé sommaire : L'article 11 concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les élus des collectivités locales sont au 1er rang pour l'information des habitants, la mise en oeuv...

Alinéa 2 Après les mots de produits du tabac , insérer les mots: , jusqu'à la vente finale par les buralistes agréés, Exposé sommaire : Cet article prévoit un mécanisme de traçabilité des produits du tabac. Par cet amendement, il est proposé de préciser que cette traçabilité se fasse jusqu'au point de vente final, soit le buraliste, ag...

Alinéa 4 Après les mots pris pour leur application Insérer les mots ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il es...

Alinéa 113, première phrase Après les mots: comportant des données insérer les mots: de santé Exposé sommaire : Précision : le présent projet de loi est un projet de loi sur la santé. Il n'a donc vocation à régir que l' open data de santé. Or, l'inscription de ces dispositions à l'article 8 de la loi informatique et libertés en étend le c...

Alinéa 144 Après les mots: homologuées par la commission insérer les mots: garantissant qu'aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées ne soit possible Exposé sommaire : Le nouveau paragraphe IV bis de l'article 54 de la loi informatique et libertés, dispense les demandeurs qui souhaiteraient accéder à des échant...

Alinéa 138 A. Rédiger ainsi le début de la première phrase: Selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes B. A la troisième phrase, supprimer les mots: d'expertise Exposé sommaire : Le présent texte prévoit que le comité d'expertise appelé à se prononcer sur l'autorisation d'une demande d'accès à ...

Alinéa 120 Après les mots: la santé insérer les mots: , sauf ceux mis en oeuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Compte tenu du caractère très identifiant du numéro de sécurité sociale (NIR), qui est construit à partir du sexe, de la date et du li...

I. Alinéa 115 Rédiger ainsi ces deux alinéas: 2° L'article 25 est complété par un IV ainsi rédigé: « IV. - Par dérogation au III, lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés elle est saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement de données de santé à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes ou les serv...

Alinéa 113, première phrase Après le mot: contiennent insérer les mots: , rendant impossible l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées Exposé sommaire : Amendement de coordination qui, s'agissant de l' open data de santé, reprend, à l'article 8 de la loi informatique et libertés, la même rédaction qu'au nouvel artic...

Alinéa 67 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au présent 1° garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Les modalités techniques de mise à disposition desdites données doivent alors rendre impossible leur conservation ou leur enregistrement par l'organisme concerné Exposé sommaire : Il est prévu que, par exception, les sociétés d'assurance, les mutuelles, les banques et les entreprises ph...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa: Les organismes à but lucratif et les organismes mentionnés aux 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier sont tenus: Exposé sommaire : Le texte limite aux seules entreprises de produits de santé, banques, sociétés d'assurance et mutuelles l'obligation de passer par un int...

Alinéas 31 et 32 Rédiger ainsi ces alinéas: 1° La promotion commerciale de tout produit, bien ou service en direction des professionnels de santé, d'établissements de santé ou d'usagers du système de santé; 2° Le refus du bénéfice d'un droit ou d'un service, ainsi que l'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer les mots: Sauf disposition législative contraire, Alinéa 7 Après les mots : 1978 précitée supprimer la fin de la phrase. Alinéa 104 Remplacer les mots: le ce par le mot: ce Alinéa 110 Après la référence: III rédiger ainsi la fin de cet alinéa: les mots : des chapitres IX et X sont remplacés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 46 ter qui propose une réforme substantielle de la procédure applicable aux dons d’organes et notamment des dispositions relatives au rôle des proches du défunt. Cette proposition de réforme n’est pas aboutie, comme en témoigne le renvoi à un décret en Conseil d'Etat...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La correction de l’erreur de référence à laquelle procède cet alinéa a vocation à s’inscrire à l’article 2 bis qui modifie l’article L. 1111-5 du code de la santé publique dans lequel elle figure.

1°Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ; 2° Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du conc...

Alinéa 57 Remplacer les mots: et les mêmes manquements par les mots: , les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices Exposé sommaire : Le présent article interdit l'engagement d'une nouvelle action de groupe portant sur les mêmes faits et les mêmes manquements qu'une action précédente. Cette rédaction est différente de cell...