Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1 er janvier...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont in...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de pré...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle. » Exposé sommaire : Depuis 2019 se pose la question de l’opportunité de fixer un domi...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement produit un rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d’âge de la population. Exposé sommaire : Pas plus la Cour des Comptes que les parlementaires n’ont pu avoir connaissance ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 144-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Il s’agit de limiter la prise en charge au titre du régime général de personnes n’ayant plus de droi...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-5-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fraude manifeste, le conventionnement peut être suspendu, nonobstant les procédures en cours, après que l’intéressé a été invité à présent...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvremen...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. » E...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Alinéa 16 Remplacer les mots : et L. 3263-1 par les mots : , L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi, qui reconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT, constitue une avancée pour les personnes travaillant dans ces établissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas de béné...

Alinéa 10 Après le mot : professionnelles insérer les mots : et extra-professionnelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le contrat d’engagement ne tienne pas seulement compte de la formation, des qualifications et de l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également de ses connaiss...

I. – Alinéa 18 Après le mot : inventaire insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur éta...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, ils prévoient, le cas échéant, la présence effective et régulière dans les maisons France services d’un agent, au sein du personnel existant, chargé de l’orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en ta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur...

I. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et L. 262-36 II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ....° Le premier alinéa de l’article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribue...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en ta...