Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264-7 du code des transports, la r...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 42 bis, concernant les sociétés à responsabilité limitée.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 46 ter, concernant les sociétés par actions simplifiées.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 bis, concernant les sociétés anonymes.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater , substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45.

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Après la première phrase du IV de l’article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés qui mentionnent dans l’annexe, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles elles ont racheté le...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de commerce l...

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 228-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-6-… – En cas de fusion ou de scission de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu’u...

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur ; Exposé sommaire : Le présent ...

I. Compléter cet article par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : II. Cette même ordonnance est ainsi modifiée : 1° L’article 32 est ainsi modifié : a) Après les mots : « lot par lot », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obten...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé, s'insérant après le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce : « Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens des art...

Alinéa 8 supprimer la dernière phrase : Le présent alinéa n'est pas appicable aux achats effectués par les grandes entreprises. Exposé sommaire : Si la modification de l’article L 443-1 du Code de commerce a pour objectif de renforcer l’attractivité des entreprises tournées vers la grande exportation, elle ne doit toutefois pas conduire à ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé, s'insérant après le dernier alinéa de l'article L 441-6 du code de commerce : Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens des artic...

Alinéa 4, 1/ première phrase, remplacer les mots : quatre-vingt-dix jours par les mots : soixante jours . 2/ après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, les parties peuvent convenir d’un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 3/...

Alinéa 8 après les mots « cet accompagnement dispense une formation à la gestion » Insérer les mots: « de l’entreprise artisanale et à son environnement » Exposé sommaire : L'accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures proposé en vue de déroger au stage de préparation à l'installation doit être adapté...

A. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ; B. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné un, » ; C. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par six alinéa...

Après l’article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L....