Amendements d'André Vantomme

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; » 2° Au 1° de l’article 14...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

I. - Après l'article 68 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 19 e alinéa de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon ...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention. La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : un Français par les mots : une personne physique ou morale française Exposé sommaire : La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344-10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions ...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : , auxquelles s'ajoutent un nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur Exposé sommaire : L'acquisition de 400 sous-munitions acquises hors conteneur est-elle vraiment nécessaire ? Il est en effet beaucoup trop dangereux de déplacer une sous-munition t...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq cents par les mots : quatre cents Exposé sommaire : Il est certes positif que le projet de loi prévoie des mesures de transparence sur la destruction des stocks et la rétention d'armes à sous-munitions, et précise un nombre maximum d'armes à sous-munitions et de sous-munitions retenues ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le courtage par les mots : l'intermédiation Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté. La notion de courtage doit donc être...

Alinéa 8 Après les mots : d'Oslo insérer les mots : y compris les opérations de transit Exposé sommaire : Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fl...

Après l'alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la remise aux autorités d'un autre Etat est interdite : « 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet Etat d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; « 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet Etat par un tribunal n'assurant p...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : sans dépasser un délai maximal de trente deux jours Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, qui soit de nature à concilier les fortes contraintes opérationnelles de l'action en mer e...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdit le financement, direct ou indirect, de toute entreprise de droit français ou de droit étranger dont l'activité comprend les actions interdites susmentionnées. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicit...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années. Exposé ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'ind...

Remplacer le mot : remet par le mot : soumet Exposé sommaire : Ce rapport est transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce rapport dans un délai de six semaines. Ce rapport devrait aussi comporter des propositions de rationalisation de la poli...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : L'Assemblée des Français de l'étranger est essentiellement chargée de donner au Gouvernemen...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi citée dans le projet de loi prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, il faudra maintenir cette di...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également comprendre par le mot : comprend Exposé sommaire : L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles-ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger. Cet amendement vise à assurer aux collectivités une...