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Amendement N° II-461 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-11 I-29 II-31 II-55 II-56 II-76 II-147 II-153 I-170 I-183 II-195 II-197 II-198 II-208 II-248 II-254 II-305 II-319 I-378 I-379 I-452 II-465 II-477 II-528 II-588 I-605 II-626 I-669 II-673 II-682 II-689 II-700 II-733 I-756 II-773 II-885 II-887 II-913 I-929 II-976 I-1019 I-1051 )
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Féraud, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le huitième alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est complétée par les mots : « et la liste des dossiers de subvention déposés » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « cette note est communiquée » sont remplacés par les mots : « ces documents sont communiqués » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer une méthode dans le cadre de la commission DETR.
Pour plus de transparence, cet amendement exige du préfet qu’il communique aux membres de la commission, 5 jours avant sa réunion, la liste des dossiers de subvention.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers l'article 81).
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