Violences au sein de la famille

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité ...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personn...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, lorsqu’un des parents n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la fo...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge entend le ou les enfants capables de discernement. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte ...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'usage de la voie de la citation directe est exclu dans le cadre de ce délit. « L'instruction est obligatoire au sens de l'article 79 du code de procédure pénale. « Elle comporte l'audition d...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte contre les violences post-séparation Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-3-... ainsi rédigé : « Art. 41-3-.... – En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime ou la victime et son ou ses en...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection de déroger à la condition de ressources prévue par l’article ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 373 du code civil, après le mot : « absence », sont insérés les mots : «, de sa condamnation pour violences telles que définies à l’article 222-11 du code pénal sur l’autre parent et/ou sur son ou ses enfants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir que la cond...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution du téléphone grave danger permet à la personne bénéficiaire de dissimuler son domicile ou sa résidence et d’élire domicile chez un avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en ap...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont exclues en cas de violences alléguées d’un conjoint sur l’autre conjoint ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par les recommandati...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire de son ou ses enfants ; » Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d'autoriser la dissimulation de l...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas rédigés : ...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prol...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet article allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge aux affa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour violenc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé so...