Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Formations supérieures et recherc...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'introduction de l'article 265 B bis du code des douanes, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020. En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation des produit...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 1 er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 » ; II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 30 juin 2021 » est rem...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction de cet article tel qu'il devait être appliqué au 1er juillet 2021, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020. En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de con...

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La 2ème phrase En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. est supprimé...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 421-23 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et aux objectifs fixés en matière d’approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires défin...

Amendement n° 2280 I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : qualification leur permettant de s’assurer du bon respect par les mots : carte professionnelle d’exploitant forestier attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance , les mots : la prise par les mots : leur prise et les mots : de l'impact climatique et enviro...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un c...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le d du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’aménagement et la protection du littoral ; » Exposé sommaire : L’article 48 de l'actuel projet de loi vise à inscrire, parmi les objectifs généraux prévus à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme précité, celui de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui ...

Après l’article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° de l’article L. 151-28 est supprimé ; 2° Après l’article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-5-…. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’impl...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...