Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits. »
Cet amendement entend n’interdire, à compter de 2025, que les seuls emballages en polystyrène qui sont non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage.
En effet, alors les acteurs du secteur ont réalisé d’importants efforts financiers et techniques afin de d’améliorer la recyclabilité de leurs produits, il serait contreproductif de prévoir une interdiction stricte. Cet amendement, dans le sillage de l’objectif de 100 % d’emballages recyclables d’ici 2025 fixé par le législateur en 2020, tire les conséquences de cette évolution et circonscrit l’interdiction aux seuls emballages en polystyrène non recyclables.
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