Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Rédiger ainsi l’intitulé du titre IX : Gage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 Par les mots : réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier II. - Pour compenser ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées. Exposé sommaire : Afin d’encourager une meilleure conciliation entre prévention des incendies et protection de la biodiversité, le présent amendement vise à ce que les gestionnaires d’aires protégées soient assoc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’élaboration de pistes de défense des Par les mots : la création de voies de défense des bois et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer les mots : le risque par les mots : les zones à risque Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 6 Après le mot : remet insérer les mots : , à la souscription du contrat et à chaque renouvellement du contrat, II. Alinéa 8 Après le mot : forestiers insérer les mots : et la fréquence de remise par l’assuré de l’attestation de conformité ou de l’attestation sur l’honneur Exposé sommaire : L’article 11 prévoit de rendre la...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est puni des peines prévues à l’article 441-7 du code pénal le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit de rendre la franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des obligation...

Alinéas 6 et 8 Supprimer les mots : de travaux forestiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l’article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d’« ent...

I. Alinéa 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d’assurance procèdent d’un incendie de forêt, l’assureur, s’il est établi que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations de débroussaillement et de maintien en l’...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les modalités d’appli...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé par les mots : une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Après le mot : terrain insérer les mots : , d’une construction, d’un chantier ou d’une installation 2° Après le mot : ce rédiger ainsi la fin de l’alinéa : terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’article L. 134-15 du code forestier est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des ar...

I. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » II. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : parcelles par le mot : terrains Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 110-4 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie tient compte de l’évolution du risque incendie. Les plans de gestion des aires protégées prévoient, à cette fin, des actions contribuant à la ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; 2° À la première phrase du ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : peut y élaborer par les mots : y élabore II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rend...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 de six mois après la promu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, les mots : « régions ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie – limité aux...