Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Alinéa 2 Après la référence : L. 135-2, insérer les mots : les mots : « le maire saisit » et «, qui » sont supprimés et Exposé sommaire : L’article L. 135-2 du code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée d’une obligation légale de débroussaillement (OLD), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le mair...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement et de maintien...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié : a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; b) Il est ajouté un 7° ainsi réd...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ; 2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée : a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est ...

I. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 11 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernie...

I. – Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement tend à aligner l’échéance des mises à jour du cahier des charges et de la cartographie que prévoit l’article 24 sur celle de cinq ans qui régit les sc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : lien avec les syndicats de propriétaires forestiers Par les mots : concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2, les services départementaux d'incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office nation...

Alinéa 2 Remplacer les mots : il peut être établi par les mots : un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport d’information suggérant de renforcer l’interministérialité de la politique de défense des forêts contre...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : 3° Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la possibilité qui demeurait, à l’article L. 121-6 du code forestier, de déroger aux conditions fixées par le présent article en cas de « sinistre de gr...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : qu’au par les mots : que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au II.- Alinéa 5 1° Remplacer le mot : adaptés Par le mot : adapté 2° Remplacer le mot : leur Par le mot : son III.- Alinéa 7 Après le mot : pare-feu Insérer les mots et d’appui à la lutte ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 341-2 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations par lesquelles, dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133-2 du présent code, un exploitant agricole met en application un contrat de mise en valeur agricole ou pastoral...

Après le mot : l’aménagement Insérer les mots : la surveillance Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le nouvel objectif de défense des forêts contre les incendies (DFCI) assigné aux stratégies locales de développement forestier (SLDF) – chartes forestières de territoire, plans de massifs –, afin d’exploiter au mieux les synerg...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de bois et forêts par les mots : en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre, 2° Remplacer les mots : prennent l’engagement de l’aménager et de l’exploiter par les mots : l’aménagent et la gèrent Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les communes peuvent recourir à ce droit de préemption ainsi que les modalités de contrôle des conditions définies au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’Ét...

Compléter cet article par un alinéa : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l’article L. 331-23, mais prime le droit de préemption prévu à l’article L. 331-22 ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24. » Exposé sommaire : Pour répondre aux ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .. .– Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique pour assurer le maintien en vigueur du droit applicable à la Guyane

Alinéa 2 Remplacer les mots : Aux premier et dernier alinéas Par les mots : Au premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 est ainsi modifié : L’article L. 421-70-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des services déconcentrés de l’État c...

I. - Alinéa 2, à la fin de la première phrase Supprimer les mots : pendant deux ans II. - Alinéa 6 1° À la fin de la première phrase Remplacer la date : 1 er janvier 2023 Par la date : 1 er janvier 2024 2° À la fin de la seconde phrase Remplacer les mots : l’entrée en vigueur du même I Par les mots : cette date III. - Compléter ce...