Dialogue social et emploi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'arti...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...

Alinéa 15 Après le mot : travailleurs insérer les mots : détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et Exposé sommaire : Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France. Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de lo...

Alinéa 5 Après le mot : déclare insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 5 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Les deux derniers alinéas sont supprimés. III. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des m...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, décider de ne pas engager les négociations concernées au sein de l’entreprise et appliquer di...

I. - Alinéas 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été r...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Alinéas 3 et 11 Remplacer les mots : les mots : « trois cents » par les mots : le mot : « mille » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles fra...

Alinéas 3 et 11 1° Remplacer les mots : deux cents par les mots : de moins de deux cents 2° Remplacer les mots : trois cents par les mots : d’au moins cinquante Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place d’une délégation unique du personnel ...

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...

Alinéa 50 Supprimer les mots: , en particulier ultramarine. Exposé sommaire : L'alinéa 50 met en exergue par sa formulation l'enjeu ultramarin. Elevé cet enjeu revient à le considérer comme prioritaire dans l'action de l'AFB. Or ils sont nombreux à requérir de ce nouvel organe toute l'attention qu'ils méritent: les enjeux forestiers, aquat...

Alinéa 44 Insérer après les mots: de montagne Les mots: et d'une collectivité forestière, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du conseil d'administration un représentant de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Au même titre que les collectivités de montagne, les communes forestières possèdent...

Alinéa 5, le supprimer Exposé sommaire : Cet alinéa porte de 150 000€ à 1 000 000€, le montant de l'amende, dans le cas où l'utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 re...

Alinéas 71, 72 et 73, les supprimer. Exposé sommaire : la disposition qui détermine les contributions financières susceptibles d'êtres versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial réalisé n'est pas acceptable. Cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers ...

Alinéa 50 I - Après les mots: pour les fins mentionnées au I de l'article L.412-5 , ajouter: et à l'article L.412-6 11 - Supprimer les alinéas 51, 52, 53 Exposé sommaire : Concernant l'utilisation des ressources génétiques déja présentes en collection, il convient de ne pas dissuader leur utilisation pour la mise au point d'éventuels nouv...

Après l'alinéa 38, insérer un nouvel alinéa, rédigé comme suit: d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être limitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire une exemption pour les ressources génétiques présentes dans p...

Supprimer le 3ème alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 3 introduit une nouvelle limitation des surfaces dévolues au stationnement en multipliant par 2, à partir du 1er janvier 2017, la valeur des surfaces de stationnement imperméabilisées. Fixées à 75% des surfaces de plancher des bâtiments affectés au commerce à partir du 1er janvier 2016 par ...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 57, insérer les mots suivants : , au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place. La forêt françai...