Amendements d'Anne Émery-Dumas

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1 er janvier 2009, sauf si : » ; b) Le deuxième aliné...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 40 – L’obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa ...

Alinéa 93 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social. En effet, alors qu’il y a des besoins massifs d’investissements pour tenir les objectifs ambitieux de p...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives agricoles II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives agricoles III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé : « Art. 683 … . – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urba...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 du présent article...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office natio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord Exposé sommaire : L'article 22 propose que les salari...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1 er janvier 2005 peuvent également, lorsqu’elles son...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La participation à l'organisation de la permanence des soins constitue une obligation individuelle pour l'ensemble des médecins visés au présent article. » ...

I. – Alinéas 2 et 3, deuxième phrase Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : à la profession de l'auxiliaire médical et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver la possibilité pour les médecins spécialisés en ophtalmologie d’établir un contrat de coopération pour ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes réparti...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l’article L. 911-7-1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent...

I. – Après l’alinéa 101 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Il est opéré, au bénéfice du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, un prélèvement forfaitaire sur le montant global des recettes mises en réserve mentionnées au III de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale....

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les sal...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cau...