Amendements d'Anne Émery-Dumas

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation par les mots : intervient dans les conditions prévues à l’article 7 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confir...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire par les mots : mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi 2° Supprimer les mots : de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une co...

Rédiger ainsi cet article : Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du ...

Alinéa 3, première phrase 1° Faire précéder cette phrase de la mention : II. – 2° Remplacer les mots : du travail par les mots : de l’emploi 3° Supprimer les mots : et en évaluant l’impact direct et indirect Exposé sommaire : Le présent amendement distingue le bilan de l’expérimentation de son évaluation. Il prévoit également que le ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Cette expérimentation par le mot : Elle 2° Après la première occurence du mot : volontaires insérer les mots : , des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : des par le mot : d’ 4° Remplace...

Alinéa 1, première phrase Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’académie nationale de médecine hors verres correcteurs d’amétropie et le...

Alinéa 3 Après le mot : fonctionnel insérer les mots : dans l'acceptation de ses trois axes, la saisie de l'information visuelle, l’organisation du geste visuo-guidée et la part visuelle de la communication, Exposé sommaire : Les plus de 3700 orthoptistes en France, réalisent des actes de réeducation et de réadaptation, aisni que des acte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire à l’article 568 du Code général des Impôts les activités de revente des produits du tabac, supprimées par l’Assemblée nationale en première lecture, contre l’avis du Gouvernement. Ces activités, autorisées dans un ensemble de lieux très précisément défini et étroitem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’explosion du marché parallèle des produits du tabac, le renforcement du cadre juridique en matière de lutte contre le développement de ce phénomène doit constituer une priorité de l’action publique, au regard de ses conséquences sanitaires, budgétaires et économiques, dont les 26 000 buraliste...

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Pour l'année 2016, et pour les communes et les intercommunalités des départements dont le revenu fiscal de référence tel que défini un 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national, le montant total des dotatio...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 1618 septies est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concur...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « est affecté », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : «, dans les quatre ans qui suivent cette demande, à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; »...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ». II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1 er janvier 2015. III....