Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Alinéa 6, première phrase Après les mots : de ce qu'une disposition législative insérer les mots : , le cas échéant interprétée par la jurisprudence, Exposé sommaire : Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle et l'être devenue du fait de la jurisprudence des cours et tribunaux. Ainsi, doivent pouvoir être mi...

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, supprimer les mots : à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une charte nationale de bonne conduite en matière de publicité et ...

Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots : et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent Exposé sommaire : Cet amendement tend à aménager l'int...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux abords des carrefours à sens giratoire par les mots : il peut également prévoir des contraintes spécifiques en termes de densité aux abords des carrefours à sens giratoire Exposé sommaire : ...

I. - Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement, supprimer les mots : par les règlements relatifs à la circulation routière, II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « La notion d'« agglomération » est entendue comme tout espace sur lequel sont groupés des immeub...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par les mots : «, en fonction des exigences qui lui sont propres ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser qu'en matière de mobilier urbain (arrêt de bus, kiosques,...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1. Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontaria...

Après le mot : collectif Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il est inacceptable que l'autorisation du préfet d’ouvrir des magasins le dimanche puisse être prise au vu d'une décision unilatérale de l’employeur, engagée seulement par un...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots : dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail tend à légaliser l’ouverture de droit de l’ensemble des commerces situés dans les communes d'inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi autorise les dérogations au repos dominical en aménageant les dispositions relatives aux communes et zones touristiques et thermales, en instaurant des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ». Cet article porte donc atteinte au repos dominical institué i...

Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé : 2.1.2 bis L'action diplomatique Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement. Exposé sommaire : La diplomatie est le premier moyen d'une politique de préventi...

I. - Supprimer les III et IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. II. - Supprimer les I bis et II de cet article. Exposé sommaire : Ces procédures complexes sont rendues inutiles par la définition législative publique des lieux qui bénéficient d'une protection spéciale au titre de la pré...

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Un décret n'est pas nécessaire dès lors que les lieux sont définis par la loi. L'objet du texte doit viser seulement la protection du secret de la défense nationale et non ceux qui cherc...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots : deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée par les mots : verront leur formation renforcée Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. Une telle confusion, par ...

Dans la première phrase du second alinéa du 5.2 du rapport annexé, remplacer les mots : volontariat de la sécurité nationale par les mots : volontariat de la défense nationale Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. Une telle confusion, par les ambiguïtés qu'elle recèle, serait nuisib...

Supprimer les deux derniers alinéas du 4.3.1 du rapport annexé. Exposé sommaire : La politique de la défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le premier alinéa du 3.1.2 du rapport annexé, remplacer les mots : de 88 000 personnes par les mots : d'au moins 88 000 personnes Exposé sommaire : Les effectifs de la composante terrestre pourraient être revus à la hausse NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le premier alinéa du 3.1.1 du rapport annexé. Exposé sommaire : Il ne convient pas, dans une loi de programmation militaire à horizon 2014, d'arrêter un chiffre concernant l'effectif global des armées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le dernier alinéa du 2.5.1.8 du rapport annexé. Exposé sommaire : La politique industrielle de défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Cela est particulièrement vrai dans le domaine des transmissions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.