Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Amendement n° I-1, alinéa 13 Remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 3, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pou...

I. - Après l'alinéa 553 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1 er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoria...

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, Exposé sommaire : La référence à l'article 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas mais, au contraire, encourage l'information sur les honoraires.

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : le montant global insérer le mot : maximum Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il appartient à l'agence des participations de l'Etat de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être perçus dans le cadre du cumul éventuel des fonctions.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation du forfait hospitalier à prestations équivalentes ne peut être supérieure à l'inflation. » Exposé sommaire : La part laissée à la charge des assurés ne cesse d'augment...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants visés à l'alinéa précédent, ainsi que les associés uniques personnes physiques non salariés de sociétés à responsabilité l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même visée thérapeutique par les mots : service médical rendu équivalent Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prescription de médicaments génériques. Ainsi, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin devra prescrire dans le répertoire générique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les professionnels de santé qui ont une forte activité (pharmaciens, laboratoires de biologie médicale, établissements, fournisseurs, transporteurs sanitaires...), cet article permet de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon d'actes facturés et d'en déduire une pénalité se rapportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au directeur de l'organisme local, en lien avec le service du contrôle médical, de proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un délai maximum de 6...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 11...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu à l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Définissant les rapports ent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les filiales du g...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. S'il conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en av...

Alinéa 6 Remplacer les mots : leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital par les mots : assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohér...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé: « Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste....

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé : « Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Au...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales. Exposé sommaire : Plus de 100 000 salar...