Amendements d'Anne-Marie Payet

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane...

I. - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non applicat...

rédiger comme suit cet article: En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'il...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 477-1-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. … - Afin de favoriser le développement d'une offre locative sociale de logements dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes d'habitations à l...

Après l'article 17 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l' article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … Toute personne physique assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en raison de la propriété d'un bien immeuble unique bénéficie d'une exonération de ...

Apèrs l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à l'outre-mer la programmation de constructions de logemen...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa suivant : « Comme en métropole, les départements d'Outre-Mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, et à la mi...

Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « …°) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermina...

Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique. Exposé sommaire : L'article 29 du présent Projet de loi crée une Agence Unique de Paiement qui centralisera le paiement...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ». Exposé sommaire : Lorsque le ministère de ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont attribué à l'élevage et donc de supprimer les dispositions spécifiant qu'il constitue l'un des secteurs dans l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit : « Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alor...

I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret. II. – Dans le dernier a...

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret. Exposé...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti o...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en premier lecture à l'Assemblée, a pour objectif de prendre en compte la volonté de dialogue des représentants vitivinicoles avec les représentants de la santé publique, dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce souci d'ouvertu...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne...