Amendements d'Anne-Marie Payet

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer. Un décret précisera les modal...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du...

Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 2 pour la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, remplacer les mots : plusieurs secteurs et des organisations par les mots : plusieurs secteurs ou des organisations Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a supprimé le droit d'opposition qui ex...

Après les mots : de chalandise rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce : , en particulier sur la diversité des formes de commerce et l'impact en termes d'emploi salarié et non salarié Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur préoc...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour les sept premiers alinéas de l'article L. 720-11 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ces nominations visent a établir une représentation équilibrée de toutes les formes de commerce. Exposé sommaire : Les changements institués par la présente proposit...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-5-1 du code de commerce, remplacer les mots : à 6000 mètres carrés par les mots : à 4500 mètres carrés II – En conséquence, procéder à la même modification dans les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I du même texte. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Il présente des informations précises et détaillées sur la densité des petites, moyennes et grandes surfaces dans la zone déterminée, ainsi que sur l'impact des implantations déjà décidées en matière d'emploi....

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots : qu'en lui appliquant un traitement qui insérer les mots : , malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « De même que les soins d'hygiène et le maintien d'une température adéquate, l'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés dus à la personne et ne peuve...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer les mots: un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne par les mots : les actes de prévention, d'investigations ou d...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots: la limitation ou l'arrêt de traitement insérer les mots: disproportionné à son état Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but re...

A la fin de cet article, remplacer les mots : tout traitement par les dispositions suivantes : toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soig...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « La proportionnalité des soins est appréciée en mettant en rapport le genre de thérapeutique envisagée, son degré de complexité ou de risque, son coût, les possibilités de son emploi avec les résultats que l'o...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie par les mots : disproportionnés par rapport au but attendu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : est instituée par les mots : peut être instituée, après délibération du conseil général, Exposé sommaire : Dans les départements d'outre-mer, comme dans les départements métropolitains, le co...

Dans le IV du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : sont exercées par les mots : peuvent être exercées, après décision du conseil général Exposé sommaire : Le fonds départemental doit être géré par les Conseils généraux en pleine compét...

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : solidarité financière entre les bassins insérer les mots : notamment en prenant en compte la situation particulière des bassins des départements et territoires d'outre-mer Exposé sommair...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le VIII de l'article L. 213-14 du code de l'environnement, après les mots : Pour obstacles sur les cours d'eau insérer les mots : , pour prélèvement sur la ressource en eau Exposé sommaire : Ce projet de loi institue une redevance pour prélèv...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Dans le 6° du V de l'article L. 213-14, les mots : « destinés à la production d'énergies renouvelables », sont remplacés par les mots : « destinés à la géothermie ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les énergies renouvelables exonérées de redevance, doivent être,...