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5148 amendements trouvés


19/12/2023 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20232024-201 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Nathalie Goulet, Billon, Vérien

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 », est insérée la référence : « 223-...

19/12/2023 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20232024-201 - Article 4 A (Adopté)
M. Bonneau, Mme Vérien, M. Burgoa, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Laménie, Laugier, Mmes Nathalie Delattre, Billon, Soll...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

17/12/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 20232024-201 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mmes Nathalie Goulet, Billon, Vérien

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « et lutte contre les dérives sectaires ». Exposé sommaire : il est indispensable de faire figurer le bilan des actions de la Miviludes, et les moye...

17/12/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 20232024-201 - Après l'article 3 (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Billon, Vérien

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique dont l'objet est la lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : amendement de précision. Toute personne qui, s’étant constituée partie civ...

11/12/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 20232024-177 - Titre (Retiré)
Mme Billon

Supprimer le mot : régulier Exposé sommaire : Amendement de cohérence, sous réserve de suppression de l'article 1er.

11/12/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 20232024-177 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billon

1° Remplacer les mots : À la fin du par le mot : Au 2° Après le mot : civil, insérer les mots : après le mot : « physique », est inséré le mot : «, sexuelle » et Exposé sommaire : L’article 373-2-11 du code civil liste les critères sur lesquelles le juge aux affaires familiales doit s’appuyer pour se prononcer sur les modalités d’exerc...

11/12/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 20232024-177 - Article 3 (Retiré)
Mme Billon

Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 373-2-11 du code civil, après les mots : « de l’autorité parentale » sont insérés les mots : « et de droit de visite et d’hébergement » ; Exposé sommaire : Le droit de visite et d’hébergement n’est pas forcément corrélé à l’exercice de l’autorité parentale. Le plus so...

11/12/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 20232024-177 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Billon

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un cr...

11/12/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-177 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. En cas de séparation et de divorce des parents, deux configurations sont possibles pour la garde de l’enfant. Sa résidence p...

07/12/2023 — Amendement N° II-1417 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 49 untricies (Irrecevable)
M. Delahaye, Mmes Nathalie Goulet, Gatel, Billon, MM. Lafon, Bacci, Laugier, Klinger, Wattebled, Chaize, Mme Saint-Pé...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « élus locaux » sont remplacés par le mot : « personnes » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut excéder une fois et demie l’in...

07/12/2023 — Amendement N° II-1226 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 49 untricies (Retiré)
Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Dumas, Nathalie Delattre, M. Lemoyne, Mme Schalck, M. Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM....

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...

07/12/2023 — Amendement N° II-910 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 49 untricies (Non soutenu)
MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Mme Gatel, M. Pillefer, Mme Jacquemet, MM. Cambier, Dhersin, Kern, Mme Loisier, M. Loïc...

Après l'article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aqu...

07/12/2023 — Amendement N° II-909 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 49 decies (Tombe)
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Gatel, MM. Folliot, Pillefer, Kern, Mme Loisier, M. Loïc Hervé, Mmes Sollogoub, Billon, Gu...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l’état annexé prévu au premier alinéa du présent I. Exposé sommaire : C...

07/12/2023 — Amendement N° II-756 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Henno, Laugier, Mme Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Cambier, Delahaye, Mmes Olivia Richard, Jacquemet, MM...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer de 1 à 3 jours de carence pour les fonctionnaires. En application de l’article...

06/12/2023 — Amendement N° II-982 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 40 (Tombe)
Mme Marie Mercier, M. Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mmes Deseyne, D...

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne Remplacer le chiffre : 5059 par le chiffre : 5064 Exposé sommaire : Le plafond d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles augmente de 5 ETPT pour tenir compte des décisions suivantes : · +5 ETPT afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents ...

06/12/2023 — Amendement N° II-853 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Adopté)
MM. Delcros, Duffourg, Mme Loisier, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Olivia Richard, M. Follio...

Alinéa 29 1° Deuxième phrase Remplacer le nombre : 190 par le nombre : 290 2° Dernière phrase Remplacer le nombre : 90 par le nombre : 140 et le nombre : 100 par le nombre : 150 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter 100 millions d’euros issus de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement votée en p...

05/12/2023 — Amendement N° II-1013 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Retiré)
MM. Delcros, Duffourg, Mme Loisier, M. Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Olivia Richard, M. Folliot, Mme Vermeil...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l’augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l'augmentation de l’année précédente. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DS...

05/12/2023 — Amendement N° II-877 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Lafon, Bleunven, Bonnecarrère, Menonville, Pill...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fi...