Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 58 VI. - L’article L223-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - Au premier alinéa, remplacer les mots « trente-cinq » par les mots « trente-sept » ; - Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 5° Deux représentants des communes et intercommunalités désignés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année en cours, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements visant à compenser le coût induit par le contrat d’engagement unifié prévu à l'article [2] de la loi n° . II. - Pour chaque département, cette ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 33 à 42 Exposé sommaire : Tel que le rapporte l'AMF, les élus locaux sont fermement opposés à la mise en œuvre d’un pouvoir de substitution par le préfet au titre de son mandat de président du comité départemental de services aux familles, dans le cas où l’autorité organisatrice ne mettrait pas en œuvre ses obligations t...

I.- Supprimer l'alinéa 19 II.- A l’alinéa 20 : - au début de la phrase, ajouter le mot « Lorsque » ; - remplacer les mots « la compétence » par « en tout ou partie les compétences » ; - supprimer les mots « ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice ». Exposé sommaire : Tel que le rapporte l'AMF, dans le cadre de la concerta...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition part du c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements. Exposé sommaire : Selon les élus départementaux, il sera nécessaire de prendre en compte les bilans des expérim...

Alinéa 55 Supprimer les mots « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8 Exposé sommaire : La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation. Dès lors la co-présidence des comités ne peut êtr...

Alinéa 29 Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, » Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une cha...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et d’aide à la mobilité par les mots : et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme Exposé sommaire : La levée des freins à l’accès à l’emploi est...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot « direction », sont insérés les mots « et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret.» Exposé so...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’article 18-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Le 10° bis est ainsi modifié : – les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ; – sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ; ...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence des mots : effet de serre insérer les mots : , accompagné d'un plan volontaire d'atténuation et d'adaptation au changement climatique de l'exploitation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le diagnostic carbone mis en place s’accompagne d’un plan d’atténuation et d’adaptation au change...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé somma...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son...