Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1 er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès, souscrites dans le cadre de l'assurance em...

I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer le montant : 50 000 euros par le montant : 80 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 55 septdecies qui considère que la provision prévue à l’article 237 bis A du code général des impôts serait inefficiente au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. C...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou des sociétés dont le capital ainsi que les voix dans les organes délibérants sont majoritairement détenus par des personnes publiques par les mots : ou exploités directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I es...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoi...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Utilisées par l’acquéreur dans des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur et/ou d'eau chaude sanitaire ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les HFC prévue par l’article 60 quinquies du projet d...

Après l'article 55 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... . Les entités bénéficiaires d’un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel dét...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dans le respect des catégories d’opérations prioritaires Exposé sommaire : L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits. Le préfet di...

Alinéa 34, seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux ...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de...

Après l’alinéa 1 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1 er janvier 2021 en application de déli...

Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2334-7 à 2334-23 du présent code, le potentiel fiscal et le potentiel ...

Après l’article 81 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots :« regroupées des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les r...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du C de l’articl...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ou qui ont transféré leurs compétences à un sy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.