Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 83 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel...

Alinéas 59 et 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général et de plusieurs députés appartenant à différents groupes, vise à étendre aux communautés de communes - à fiscalité additionnelle ou unique - la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1211-2, il est inséré un article L. 1211-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1211-2-.... – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représen...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Droit à l’erreur « Art. L. 2334-.. . – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la f...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant la fin de l’année, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ; Exposé sommaire : La procédure d'attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévoit qu'une commission constit...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ; Exposé sommaire : La procédure d'attributi...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ; Exposé sommaire...

Alinéa 23 Remplacer les mots : 1 er mars par les mots : 1 er juillet Exposé sommaire : Le PLF 2019 proroge pour 3 ans l’éco-prêt à taux zéro (EPTZ) en modifiant certaines modalités structurantes. Or ces modifications ne sont pas encore arrêtées au 19 novembre 2018 (montant des plafonds par catégories, flux à mettre en place…). Il paraît ...

Après l’article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des commu...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces éta...

I. - Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires mentionnées à la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie » ; …° Au pre...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 100 000 000 100 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 200 000 000 200 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le même article 278, il est inséré un article 278… ainsi rédigé : « Art. 278... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit ...

Après l'article 51 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du V de l'article 1647 et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du ta...

I. – Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le di...

Alinéa 33 Remplacer le chiffre : 0, 3 par le chiffre : 0, 2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre Technique du Papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0, 2 ‰ est en cohérence avec l’objectif d’éviter des rev...