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Sécurité globale


Les amendements d'Annick Billon


Les interventions de Annick Billon sur ce dossier

37 amendements trouvés


15/03/2021 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Adopté)
MM. Perrin, Cambon, Mme Primas, M. Cigolotti, Mme Thomas, MM. Longeot, Courtial, Mmes Laure Darcos, Demas, M. Burgoa,...

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositifs techniques concourant à la protection de...

15/03/2021 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Retiré)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, de Belenet, Mmes Nathalie Goulet, Vérien, Canayer, M. Lafon, Mme Billon, MM. Delahaye, C...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens ...

15/03/2021 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
MM. Canevet, Delahaye, Kern, Delcros, Levi, Bonneau, Duffourg, Louault, Moga, Longeot, Laugier, Cadic, Mmes Dindar, B...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé : « Art. 15-3-…. – Tout dépôt de plainte donne lieu à un suivi chronologique du traitement apporté à la plainte, dans le respect de l’article 15-3. Les différentes étapes de la ...

15/03/2021 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
MM. Canevet, Kern, Delcros, Levi, Bonneau, Duffourg, Delahaye, Louault, Moga, Longeot, Laugier, Cadic, Mmes Dindar, B...

Après l?article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 15-3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout dépôt de plainte est porté à la connaissance de la personne mise en cause dans les meilleurs délais, sauf lorsque la nature et la gravité des faits reprochés ou un danger grave m...

15/03/2021 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 28 bis A (Retiré)
MM. Karoutchi, Houpert, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Jos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sei...

15/03/2021 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 28 bis A (Retiré)
M. Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Gr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...

15/03/2021 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 28 bis A (Adopté)
MM. Karoutchi, Houpert, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Grospe...

Remplacer les mots : ou d’un gestionnaire d’infrastructure par les mots : , d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié Exposé sommaire : L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport ...

15/03/2021 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Karoutchi, Houpert, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Jos...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

12/03/2021 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 25 (Rejeté)
M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, MM. Lefèvre, Moga, Mmes Gruny, Dumont, Doineau, Billon, MM. Détraigne, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 dispose que les policiers et les gendarmes ne pourront se voir opposer un refus d'accès aux établissements recevant du public alors même qu'ils portent leur arme en dehors de leurs heures de service. Cette autorisation de port d'armes hors service dans un établissement recevant du public p...

11/03/2021 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 23 (Rejeté)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Mmes Guidez, Drexler, M. Kern, Mmes Noël, Billon, Du...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un ...

11/03/2021 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 17, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays tie...

11/03/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 6 et 18 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 10, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays ti...

10/03/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 bis A (Rejeté)
MM. Folliot, Bonnecarrère, Maurey, Canevet, Laugier, Kern, Levi, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Billon, M. Détraigne, M...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-.... – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur prés...

09/03/2021 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 quinquies (Retiré)
M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Mizzon, Lafon, Laugier, Mmes Jacquemet, Vermeillet, MM. Le Nay, Cigolotti, M...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une expérience professionnelle antérieure d’une durée supérieure à cinq années dans la police nationale ou la gendarmerie nationale dispense de la formation initiale mentio...

02/03/2021 — Amendement N° COM-68 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Primas, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. Danie...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...