Amendements d'Annick GIRARDIN

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : «, un bien immobilier » sont remplacés p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente aux élèves de collèges et de lycées le passeport bénévole. » Exposé sommaire : « Le passeport bénévole » est un livret personnel permettant à chaqu...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, les mots : « à la vie associative » sont remplacés par les mots : « au bénévolat, à l’engagement associatif, au volontariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus cohérent les objectifs vi...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables accueillis dans un établissement ou un service mentionné au 6° du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant d’une réduction d’impôts ...

Alinéa 1 Après les mots : l’État organise insérer les mots : sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, Exposé sommaire : La généralisation du dispositif Guid’Asso doit être l’occasion de rectifier l’absence dans de nombreuses petites collectivités d’outre-mer, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, des ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, après les mots : « d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code », sont insérés les mots : « ou les étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les mots : « et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : «, aux étudiants élus dans les conseils des établissements et ...

Article 8 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3422-1-.... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3242-79, les mots : conseil départemental ou au conseil régional sont remplacés par les mots : conseil t...

I.– Alinéa 2 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution II.- Alinéa 3 Remplacer les mots : ou de conseiller régional par les mots : , de conseiller...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Mique...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions existent en matière de formation, ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art 12-…– Pour les personnes visées au 1°, 2° et 3° du I de l’article 11, la Haute Autorité pour la transparence de la vie p...

Avant l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code éléctoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli : « Art. L. 198. – Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-… – Les maires sont autorisés à faire figure...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n’est pas en mesure d’être présent à une réunion, sa participation es...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont r...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.