Amendements d'Annick Jacquemet

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par la phrase suivante «, notamment au cours des trois années qui suivent leur titularisation afin de compléter leur formation initiale ; » Exposé sommaire : Dans le second degré, la loi « pour une école de la confiance » prévoit que chaque enseignant, au cours des 3 années qui suivent sa titularisation, bénéf...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle...

Article 31 Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-19. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 eu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application de...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou p...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. NB :La présente rectification por...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 273-11 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil municipal, » ; b) Après le mot : « sont », sont insé...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... – L’artificialisation des sols résultant de projets de construct...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ; b) sont ajoutés les mots : « par tranches de d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs menti...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels. NB...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Dans beaucoup de régions, des constructions en pierre ou matériaux locaux forment des ensembles bâtis de caractère, qu’ils soient affectés à l’usage d’habitat ou ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. » Exposé sommaire : Dans le...

Alinéa 8 Après les mots : au sein insérer les mots : ou en périphérie Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés. NB :La présente rectification...

Alinéa 9 Après le mot : renaturation insérer les mots : au regard des atteintes existantes ou du risque d’atteintes futures Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie ...

I. – Alinéa 5 Après le mot : européenne insérer les mots : , ou d’intérêt écologique II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestio...