Amendements d'Annick Jacquemet

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, da...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne const...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer (deux fois) le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Par cet alinéa, la loi prévoit d’enfermer les délais de saisine des agents territoriaux, dans le cadre de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, dans un délai de trois mois et d’en faire de même pour le délai de réponse des centres de ge...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette procédure n’est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : à trois reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition par les mots : , au cours d’une période déterminée par les accor...

Alinéa 2 Après le mot : démissionné insérer les mots : et avoir rompu abusivement son contrat au sens des articles L. 1237-2 et L. 1243-3 Exposé sommaire : Trop souvent, des entreprises sont lourdement impactées par des abandons de postes, puisqu’elles se retrouvent du jour au lendemain sans employé et n’ont pas pu prévoir son remplacemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Les frais relatifs au démantèlement doivent systématiquement être prévus. C’est l’objet de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité administrative soumet les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à l’étude préalable et, le cas échéant, aux mesures de compensation prévues par l’article L. 112-1-3 du code rural et d...

Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. ? Après l?alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La contribution à la transition agricole ; « 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ; « 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ; « 8° L?utilisation durable des sols. II. ? Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 8° Ex...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ». Exposé sommaire : Certaines femmes victimes de violences conjugales souhaitant porter plainte contre l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé une médaille de la police nationale destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et gardiens de la paix. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police nationale pouvant justifier de tes actes ou états de services. II. – Ce...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est insér...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé une médaille de la police municipale destinée à récompenser les agents de la police municipale. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police municipale pouvant justifier de tels actes ou états de services. II. – Cette médaille de...