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Amendement N° 1295 rectifié (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Henno, Mmes Saint-Pé, Billon, MM. Delcros, Canévet, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Herzog, MM. Hingray, Duffourg, Levi.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent également aux caisses d’allocations familiales afin qu’elles puissent vérifier les conditions de décence des logements. » ;
Exposé Sommaire :
Les données du diagnostic de performance énergétique sont mises à la disposition des caisses d'allocations familiales afin de consigner l'allocation versée par tiers ayant au propriétaire-bailleur pour les logements locatifs dont la performance évaluée ne correspondra pas au niveau minimal requis pour la définition d'un logement décent, comme le prévoit l'article L.843-1 du CCH. Il s'agit de lutter contre les logements indécents sans mettre en difficulté les locataires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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