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Amendement N° 1257 rectifié (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes de La Provôté, Loisier, Guidez, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, Sollogoub, M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Levi, Chauvet, Mme Herzog, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé.
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le d du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) L’aménagement et la protection du littoral ; »
Exposé Sommaire :
L’article 48 de l'actuel projet de loi vise à inscrire, parmi les objectifs généraux prévus à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme précité, celui de limiter l’artificialisation des sols, et d’aboutir, à terme, au « Zéro artificialisation nette ».
En commission, le rapporteur a déposé un amendement visant à articuler ces nouveaux objectifs de limitation de l'artificialisation des sols avec les autres objectifs de politique publique au motif que la lutte contre l'artificialisation des sols ne peut être conçue en silo, mais doit prendre en compte les injonctions auxquelles les collectivités font face.
Dans la même philosophie, cet amendement vise à ce que "l'aménagement et la protection du littoral" figure parmi les injonctions auxquelles les collectivités font face.
Les contraintes de l'aménagement et de la protection du littoral que rencontrent les communes sont d'ores et déjà fortes ; la limitation - puis l'absence, à terme - de l'artificialisation des sols pourrait avoir pour effet d'empêcher leur développement, mais aussi, et surtout, leur viabilité, en empêchant notamment la mise en place de services publics essentiels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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