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Propositions de loi d'Annie David

235 propositionss de loi signées

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10/02/2011 — Proposition de loi N° 300 (2010-2011) relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

08/02/2011 — Proposition de loi N° 288 (2010-2011) constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

17/12/2010 — Proposition de résolution N° 187 (2010-2011) relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie

13/12/2010 — Proposition de loi N° 165 (2010-2011) relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

16/11/2010 — Proposition de loi N° 107 (2010-2011) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

08/11/2010 — Proposition de résolution N° 95 (2010-2011) en application de l'article 34-1, relative à la directive services

13/10/2010 — Proposition de loi N° 31 (2010-2011) relative à l'euthanasie volontaire

20/07/2010 — Proposition de loi N° 678 (2009-2010) tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion

07/07/2010 — Proposition de loi N° 618 (2009-2010) fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS

06/07/2010 — Proposition de résolution N° 612 (2009-2010) relative au développement du fret ferroviaire

01/07/2010 — Proposition de loi N° 606 (2009-2010) garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans

01/07/2010 — Proposition de loi N° 603 (2009-2010) constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique

04/06/2010 — Proposition de résolution N° 525 (2009-2010) sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël

19/05/2010 — Proposition de loi N° 465 (2009-2010) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité

06/04/2010 — Proposition de loi N° 384 (2009-2010) visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision

06/04/2010 — Proposition de loi N° 381 (2009-2010) tendant à abroger le bouclier fiscal

09/03/2010 — Proposition de loi N° 347 (2009-2010) tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant

12/02/2010 — Proposition de loi N° 286 (2009-2010) tendant à encadrer la garde à vue

08/02/2010 — Proposition de loi N° 269 (2009-2010) relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

21/01/2010 — Proposition de résolution N° 226 (2009-2010) visant à créer une commission d'enquête, sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe a v

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