Amendements d'Annie Guillemot

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un organisme de foncier solidaire ne sont pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Il n’est pas non plus prévu que le maire...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l’article L. 445-1, il adresse au maire de la commune d’implantation des logements une demande d’autorisation. La commune fait connaître sa décision dans un délai de d...

Alinéa 16 Après le mot « ou », insérer les mots : «, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux. Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'autoriser les offices publics de l'habitat a inséré des clauses de paiement différé dans leurs marchés. Or, c’est un grand principe du droit des marchés publics : les clauses de paiement différé sont interdites. Ces clauses auraient par ailleurs pour effet de supprimer tout...

Alinéa 152 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes. le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social. Le concours d'architecture stimule l'innovation, permet de ...

Alinéas 149 à 151 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir les offices publics de l'habitat de la loi MOP. Or, depuis plus de trente ans, la loi MOP structure les relations entre les offices publics de l'habitat et les maîtres d’œuvre qui collaborent tout au long de la réalisation de l'opération. Cette déc...

Alinéas 143 à 147 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour développer la vente de logements sociaux à savoir : -entrée en copropriété différée (délai maximal de 10 ans), -définition des droits et obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant cette période, -condi...

Alinéas 139 à 142 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour : -Permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre à titre expérimental une politique de loyers qui prennent mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social -Adapter le...

Alinéa 174 Les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : La commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés doivent donner leur accord. Elles trans...

Alinéa 105 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut acquérir des logements en VEFA inclus dans un programme de construction réalisé par une société tiers. Le recours à la Vefa s'est notamment développé pour répondre aux servitudes de mixité sociale inscrits dans les PLU. Le projet de loi prévoit...

Alinéa 84 Remplacer «1 er janvier 2021 » par « 1 er janvier 2022 » Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les décisions de regroupement prises par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 pour répondre aux objectifs des articles L. 423-2.-I et L 481-1 sont transm...

Alinéa 55 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ce nombre minimal de 15 000 logements sociaux peut être modulé à la baisse, par arrêté du préfet de région sur avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l’article L. 364-1, pour tenir compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le ter...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Une commission spéciale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commissio...

Alinéa 51 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 18 de la loi MOP du 12 juillet 1985 prévoit que le maître de l'ouvrage peut confier par un contrat unique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'améliorat...

Alinéa1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Cette mesure va à l'encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population. Qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prévoit une modification substantielle par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régionaux dans les territoires d’outre-mer. Compte tenu de son importance et des enjeux de développement et d’environnement, cette question mérite un débat pa...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité. L’a...

Alinéa 4 Remplacer les mots « un alinéa ainsi rédigé » par les mots « deux alinéas ainsi rédigés » : Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans le département informe pour avis le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition un mois avant la réquisition....