Amendements d'Annie Guillemot

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de ...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des ...

Après l’alinéa 34 Ajouter l’alinéa suivant : « Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets environnementaux des accords commerciaux en amont des négociations, avec la publication par la Commission européenne d’un rapport d’empreinte carbone, précisant les mesures de compensation à adopter. Exposé somm...

Après l’alinéa 34 Ajouter l’alinéa suivant : « Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets économiques et sociaux de chacun des accords de commerce, combinant approche sectorielle et approche géographique, et systématiser ainsi les évaluations ex ante de l’impact économique et social filière par filière...

Après l’alinéa 34 Ajouter l’alinéa suivant : « Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le rec...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l’enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi littoral que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant. Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CD...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 7°, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation » ; II. – Pour compenser la perte de recett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Si l’abattement prévu au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts n’a pas été appliqué sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de 2017 au motif que la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I n’a pas été ...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1391 E est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, déduction faite des subventions perçues afférentes ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : L'article 1520 CGI prévoit que Les communes qui assurent au moins la collecte des déchet...