Amendements d'Annie Guillemot

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Parmi par le mot : Pour 2° Après les mots : au sommaire de cette publication, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts ...

Alinéa 14, sixième phrase Remplacer les mots : dédiées à l'extraction de la fraction organique par les mots : n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles le tri mécano-biologique doit être évité. En commission, un amendement du groupe socialis...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients profe...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définition de l'obsoles...

Alinéa 28 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée : « Ces coûts font l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Alinéa 18, 2° et 3° (supprimés) Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi rédigée : «, les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une p...

Alinéa 14 Remplacer le mot notamment par les mots par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

I. – Alinéas 5 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 35 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarif...

Alinéa 27, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : selon des modalités définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Il paraît plus approprié de renvoyer à un décret les précisions concernant la prise en compte du niveau d’analyse des risques financiers en fonction de la taille de la société et de l’impact de ses activités ...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Exposé sommaire : Il s’agit d...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, de...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

Après l'alinéa 18 Soutient l’accompagnement de la croissance des start-ups européennes en Europe notamment en mobilisant les outils leur permettant de trouver plus facilement des financements, en levant les barrières au développement européen des start-ups, Exposé sommaire : La France mène une politique volontariste en faveur des start-ups ;...

Après l'alinéa 5 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés Vu la contribution française à la stratégie numérique européenne du 15 janvier 2015 et vu la prise en compte des propositions formulées par la France le 23 mars 2015 visant à introduire dans la stratégie numérique de la Commission le sujet des grandes plateformes en position monopolistiq...

Amendement 677, après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le présent I ne s’applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Le gouvernement vise à restaurer l'article 8 bis ...

Amendement n° 745 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour l’élaboration du plan de déplacement urbain, ainsi que pour l’instauration et la perception du versement destiné au financement des transports dans l’aire urbaine de Lyon, le ressort territorial dont il est tenu compte est défini par arrêté du représentant de...

Alinéa 27 Remplacer les mots : Sont compatibles avec par les mots : Prennent en compte Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : et les indicateurs mesurant la réalisation des objectifs Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur les dispositions adoptées par la loi MAPTAM il y a à peine plus d?un an, et qui sont en cours d?application par les métropoles, sans que celles-ci ne rencontrent de difficultés particulières. Il n?y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique ...