Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 3 Après le mot : procéder insérer les mots : , après respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement technique NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Après le mot : définit insérer les mots : les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 52 Après le mot : notamment insérer les mots : le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contr...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliai...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéfici...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement d...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au V du présent article, peuvent être autorisés des dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes en situation de handicap. Ces dispositifs accueillent des personnes ...

Alinéa 44 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 Exposé sommaire : L’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de fiabiliser les données utilisées pour le calcul du montant de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, notamment, en évitant l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après la référence : b) insérer les mots : Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, Exposé sommaire : L’article 25 autorise les pharmaciens d’officine à effectuer des TROD angine puis délivrer les traitements antibiotiques en cas de positivité de ces tests. Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure, il importe tout...

Après l’alinéa 17 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise ...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie régleme...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle aux par les mots : enregistrés au titre de leur activité professionnelle auprès de II. – Alinéa 8 Après les mots : opérateur d'une plateforme insérer les mots : auprès duquel ils se sont enregistrés au titre de leur activité professionnelle I...

I. – Alinéa 7 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi qu’à l’article L. 7342-1 du code du travail II. – Alinéa 10, première phrase Après le mot : plateformes insérer les mots : de mise en relation par voie électronique répondant à la fois aux caractéristiques mentionnées aux articles L. 7342-1 du code du travail et L. 242 bis du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

I. – Alinéa 4 Après les mots : et des taxes en vigueur insérer les mots : en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la prise en charge et les dépenses résultant de la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent de la compétence de l’État. » II. – La per...