Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 5 Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : effective depuis le 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : L'article 30 renforce l'application du principe d'égalité professionnelle et de parité entre les hommes et les femmes, avec un quota de 40% dans les nominations aux postes de direction. L'article en assouplit éga...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut gén...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprè...

Alinéa 11 Après les mots : organisation de la procédure, insérer les mots : le respect d’un délai de réflexion des parties, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret en Conseil d’État fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérim...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet al...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Alinéa 5 Compléter cet article par les mots : , déposé au Sénat ou transmis par l’Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les amendements recevables ou non au titre de l’article 45 de la Constitution. Celui-ci mentionne clairement que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou ...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : commune insérer les mots : au-delà de 10 % de son budget Exposé sommaire : L’article 9, alinéa 8, de la présente proposition de loi tend à créer une commission chargée des finances dans les communes de plus de 1 000 habitants, convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant le...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux « Art. L. 2113-… – Jusqu’au p...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre : 15 par le nombre : 20 Exposé sommaire : Le diagnostic technique global permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux. Il est préférable de prévoir un diagnostic tec...

Alinéa 12 Après la première phrase, ajouter une phrase Ce décret en conseil d'Etat fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimental...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi prévoit un large éventail de sanctions mises à la disposition des collectivités territoriales désireuses de sanctionner la faute d’un agent, tout en appliquant le principe de pr...

Alinéa 11 A la fin de l'alinéa, ajouter Cette disposition ne s'applique pas aux agents du Ministère des sports. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprè...

Alinéa 12 Après les termes organisation de la procédure , ajouter le respect d'un délai de réflexion des parties, les conditions de l'homologation de l'accord par l'autorité administrative et les délais de recours juridictionnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventi...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...