Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215… ainsi rédigé : « Art. 215… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, ...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

I. – Alinéas 10 à 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au consei...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines. Exposé sommaire : En l’état actuel, la référence aux élevages marins pour le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins vient complexifier la compréhension et ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition de loi examinée vise à simplifier les dispositions relatives au renouvel...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d’un conseiller communautaire de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer, pour l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-…- Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-… – Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque la totalité des anci...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’il y renonce, le maire délégué est désigné selon les modalités fixées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Les fonctions de maire ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d’un nombre de délégués des conseils municipaux pour l’élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des artic...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : c’est-à-dire rédiger ainsi la fin de cette phrase : répondant à des critères de développement durable, notamment de saisonnalité des produits ou issus d’approvisionnements en circuits courts. Exposé sommaire : Si fixer des objectifs en matière d’alimentation pour la restauration collective est un...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : incluent par les mots : veillent à inclure 2° Seconde phrase Au début, insérer les mots : Dans ce cadre, Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés à la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés à la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. En...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements par les mots : détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs Exposé sommaire : L’année 2015 a été marquée par un afflux sans précédent de migrants da...

Remplacer les mots : au décès du maire par les mots : à des décès ou des démissions résultant de l'application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Exposé sommaire : La proposition de loi telle que rédigée est restrictive puisqu'elle ...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appa...

Après l'alinéa 72 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L’un des principaux ap...