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8236 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° I-193 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Drexler, M. Somon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Mme Canayer, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4, 00 » est remplacé par le nombre : « 5, 00 » ; 2° L’avant-dernier alinéa est compl...

17/11/2022 — Amendement N° I-192 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Brisson, Mmes Schalck, Frédérique Gerbaud, MM. Pointereau, Cédric Vial, Perrin, Rietmann, Mme Canayer, MM. Sido, B...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1 er décembre de l’année antérieure...

17/11/2022 — Amendement N° I-80 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Bernard...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 230 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Par son article 230, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...

17/11/2022 — Amendement N° I-70 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 8 ter (Rejeté)
MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Muller-Bro...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de l’ensemble des par les mots : sèche de l’ensemble des déchets ou III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement d...

17/11/2022 — Amendement N° I-69 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Muller-Bro...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la bou...

17/11/2022 — Amendement N° I-66 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Retiré)
MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars, de Nicolay, Mme Thomas, MM. Calvet, Daniel Laurent, Belin, Sol, Bouchet, ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l’année 2024, le calcul du ...

17/11/2022 — Amendement N° I-65 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Retiré)
MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars, de Nicolay, Mme Thomas, MM. Calvet, Daniel Laurent, Belin, Sol, Bouchet, ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’a...

17/11/2022 — Amendement N° I-53 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
MM. Chaize, Bouad, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Mul...

Après l'article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 45-9 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 du code des postes et communications électroniques, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : De trop nombreuses communes ne per...

17/11/2022 — Amendement N° I-52 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Muller-Bro...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ; 2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 est ainsi modifiée : a) Les m...

17/11/2022 — Amendement N° I-50 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Lefèvre, Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled, Pointereau,...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 ...

17/11/2022 — Amendement N° I-41 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Perrin, Rietmann, Bas, Grosperrin, Klinger, Sautarel, Genet, Mme Dumas, MM. Rapin, Pellevat, Kern, Mmes Nathalie ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un ar...

17/11/2022 — Amendement N° I-9 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Cuypers, Lefèvre, Mme Nathalie Delattre, MM. Somon, Guerriau, Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Du...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...

16/11/2022 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-113 - Après l'article 9 C (Adopté)
MM. Sautarel, Bascher, Retailleau, Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthe...

Après l'article 9 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 16° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation...

15/11/2022 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20222023-108 - Article 1er (Retiré)
Mme Noël, M. Laménie, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau, Rietmann, Paccaud, Houpert, Bernard Fo...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui par les mots : Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur Exposé sommaire : L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont...

08/11/2022 — Amendement N° 528 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 9 bis (Adopté)
MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charo...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : «... – Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application d...

08/11/2022 — Amendement N° 413 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 22 (Adopté)
Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet, Brisson, Chaize, Charon, Mmes Drexler, Dumas, Dumont, MM. Genet, Gremillet, Mmes Gos...

I. - Alinéa 19 Après le mot et les signes : rédigée : « insérer les mots : de bilans de médication ou II. - Alinéa 23 Supprimer les mots : , bilan de médication Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spéci...

08/11/2022 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, B...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition...

07/11/2022 — Amendement N° 1112 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 7 (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Retailleau, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny, Noël, M. Jean Pierre Vog...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

07/11/2022 — Amendement N° 1001 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Adopté)
MM. Le Gleut, Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon, Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Dumont, Go...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la ...

07/11/2022 — Amendement N° 1000 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Tombe)
MM. Le Gleut, Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon, Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Dumont, Go...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : «, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur ...