Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsque la nature de la mission et de l’organisme le permet par les mots : À l’exception des cas où la nature de la mission et de l’organisme ne le permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les missions collectives du service civique. Dès que cela est possible, il précise que les jeunes s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend l’âge plafond pour effectuer un service civique, en le portant de 25 à 27 ans. Si l’on comprend la volonté d’étendre ce dispositif qui rencontre un fort succès auprès des jeunes, cet allongement de l’âge plafond ne doit pas dénaturer l’objectif premier du ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1222-1, les mots : la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 sont remplacés par les mots : les liaisons entre la...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222-1 est complété par les mots : «, et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1, à l’exception des services de transport ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne tire pa...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné. Exposé sommaire : Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'interpeler le Gouvernement sur la question du rôle des têtes de réseaux, notamment dans la promotion d'un certain nombre de dispositifs en faveur de l'engagement bénévole, ainsi que leurs besoins de financement et des propositions pour consolider leurs rôles. Cependant, les auteurs du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la situation du secteur associatif ainsi que les moyens d'encourager l'engagement bénévole méritent toute l'attention du législateur et du Gouvernement, les auteurs du présent amendement rappellent la position habituelle du Sénat visant à supprimer les demandes de rapports. NB :La présente rectifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité. Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° Après la référence : « L. 512-15 » sont insérés les mots : « à l'article L. 512-17 » ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les contractuels sont recrutés pour renforcer l'exercice des missions de la fonction publique. Qu'ils soient en CDD ou en CDI, il n'est pas opportun de les ...

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il supprime l'obligation faite aux associations de participer à l'information évoquée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation à l'égard des associations, requises pour participer à la diffusion de ce guide. Une contrainte qui va à l'encontre de l'objectif de simplification porté par la proposition de loi. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. NB :La présente rec...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 930 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la renonciation faite en faveur d’un organisme sans but lucratif ayant la capacité civile de recevoir des libéralités est éta...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 1002-1, il est inséré un article 1002-2 ainsi rédigé : « Art. 1002-2 – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. « La prescription ne court pas tant que le success...

Alinéa 4 Après le mot : statistique insérer les mots : auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics Exposé sommaire : La fiabilité d’un test statistique étant étroitement corrélée à la taille de l’échantillon utilisé, le présent amendement restreint leur usage aux seules organis...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du ...