Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiov...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant des mesures opérationnelles ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre en vue de simplifier le code du travail. Exposé sommaire : Afin de sim...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Compléter cet article par les mots : , ainsi qu’aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n’est intervenue à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une disposition transitoire permettant de lever l’insécurité juridique pesant sur les entr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux précédents alinéas s’appliquent également en cas d‘annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en cas d’absence ou d’insuffisance du contrôle par l’administration des dispositions visées aux articl...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 931-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 931-14-1. – Sont exemptées des obligations mentionnées à l’article L. 823-19 du code de commerce : « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du me...

Alinéa 14 Après le mot : sur insérer les mots : le principe, Exposé sommaire : Il existe plusieurs causes entraînant la baisse de chiffre d’affaire d’une étude. S’agissant du notariat on pourra compter les facteurs économiques nationaux, tout comme la bonne ou mauvaise santé de l’immobilier par exemple. Des critères internes à l’étude pe...

I. – Alinéa 6 Après les mots : autre demande insérer le mot : préalable II. – Alinéa 7 1° Après les mots : sont adressées insérer les mots : le même jour sur le même secteur 2° Remplacer le mot : mérite par les mots : date d’obtention du diplôme nécessaire à l’exercice de la profession Exposé sommaire : Il faut départager objecti...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du trans...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… .- Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un...

Alinéa 5 Après les mots : article est insérer le mot : également Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C. Rajouter le terme « également » au début de la phrase du 2° permet en effet de comprendre que les dispositions de l’article 10 C s’appliquent aussi aux contrats d’une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, au 2°, au 3° et à la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ; b)...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces lignes directrices permettent une commercialisation effective du service et la préservation de l'investissement public. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la discussion tarifaire résultait d’un accord entre la collectivité, qui poursuit des objectifs publics, et son partenaire...