971 amendements trouvés
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : L'article 21 bis étend l'...
Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° L’article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ; b) Après ce-même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’É...
Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nation...
I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : trois II. – Alinéas 1, 2 et 8 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal, III. – Alinéas 10 et 12 Après la deuxième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou e...
Alinéa 6 Remplacer les mots : domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : lieux privés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, ...
Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Lors...
Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner aux Agents de Surveillance de la Voi...
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...
Alinéa 9 Supprimer le mot : fondamentaux Exposé sommaire : La qualification des symboles de la République de fondamentaux n'est pas nécessaire. Ce sous-amendement a donc pour objet de supprimer ce terme.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..... – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositifs techniques concourant à la protection de...
Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation. En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des mo...
Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande du représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social de l’association, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, si l’association n’a pas satisfait à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, enjoindre sous astrein...
Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé: L’article 36-3 est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 renouvelable une fois. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps le dispositif de fermeture des lieux de culte. Ceci tient à son caractère attentatoire aux libertés publiques et en particulier à la lib...
Rédiger ainsi cet article : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et ...