Amendements d'Aymeric DUROX

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ». Exposé sommaire : Dans de l’évolution du cadre de la commande publique prévue dans ce projet de loi, cet amendement d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le déploiement des dispositions prévues au deuxième alinéa, l’État veille à la mise en place de mécanismes permettant de favoriser prioritairement les petites et moyennes entreprises et les acteurs nationaux dans la commande publique. » ; Exposé sommaire : En 2022 le montant des march...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent recourir, de façon volontaire, à la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2022 le montant des marchés publics a atteint 160 milliards d’euros, soit 25%...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le Gouvernement remet un an après la promulgation de cette loi un rapport sur la rationalisation et l’évaluation de l’action des commissions administratives consultatives. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi vise à simplifier et rationaliser le paysage administratif fra...

Alinéas 17 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’inaliénabilité du corps humain et de ses produits est un principe fondamental que le législateur se doit de défendre. Ces alinéas visent, dans le cadre du droit européen de faciliter l’import et l’export de produits issus du corps humain, soi-disant dans le cadre de rech...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 ter introduit une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur visant à faciliter les projets, d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique, et, d’autre part, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’implantation de parcs éoliens en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dans des parcs de plus de 60 machines, ont un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans des zones où le littoral est économiquement dédié au tourisme et à la pêche. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le déploiement d’infrastructures énergétiques renouvelables et durables est une priorité pour assurer la transition écologique de nos modes de production d’énergie, cet article vise à déroger aux règles de la commande publique pour faciliter l’installation d’infrastructures majeures d’éoliennes en m...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Soixante députés ou soixante sénateurs ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la HATVP par 60 députés ou 60 sénateurs dans les mêmes conditions que la saisine du conseil constitutionnelle prévue par l’article 61 de la Constitution

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe de priorité nationale doit se décli...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes occupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commissi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1 er que si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles. Exposé sommaire : L...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi....

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 121-7 du code pénal, il est inséré un article 121-… ainsi rédigé : « Art. 121-…. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de mettre fin, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, au développement de l’enfant...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-… ainsi rédigé : « Art. 712-16-…. – Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la vic...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513-… ainsi rédigé : « Art. 513-…. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le parque...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502-… ainsi rédigé : « Art. 502-…. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. « Cette inf...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 180 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 180. – Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci es...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé : « Art 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit routier lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Tous les organes déconcentrés des fédérations et associations délégataires d’une mission de service public et possédant leur agrément. » II. – La perte de recettes résultan...