Grand paris

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise en œuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État. Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affranchir de nombreuses règles relatives au droit des sols. Il...

Alinéa 18 I. - Remplacer le mot : vaut par les mots : peut valoir II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration d'intérêt général. Exposé sommaire : Cet amendement introduit un élément de souplesse dans le dispositif de déclaration ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - une part des produits des baux commerciaux consentis par l'établissement public « Société du Grand Paris » dans les gares ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le principe du partage du produit de la valorisation immobilière et commerciale en faveur de la collect...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le contrat de développement territorial comporte des engagements permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable et notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les départements concernés et la région puissent être signataires des contrats de développement territorial.

I. - Alinéa 1 Après les mots : qui jouent un rôle structurant, insérer les mots : la région d'Ile-de-France et les départements de la région d'Île-de-France, respectivement II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Région d'Ile-de-France est légalement compétente en matière d'organisation des transports collectifs et d'a...

Alinéa 8 I. - deuxième phrase Supprimer les mots : à compter du 1 er janvier 2012 II. - Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Pour l'exercice de ses ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les actes de transfert desdits matériels au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont réalisés à titre gratuit. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce transfert. II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : pour l'usage ou le transfert de propriét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le possible recours au PPP dans la mesure où il a été annoncé que cet outil ne serait pas utilisé pour la réalisation du réseau Grand Paris.

I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : est mise par les mots : peut être mise II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ; II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1, 7 % » est remplacé par le pourcentage « ...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n°... du... relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'État pour la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France qui a été él...

I. - Alinéa 5 Remplacer le nombre : 12 260 par le nombre : 8 400 II. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des transports d'Île de France aux personnes ou organism...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une disposition qui revient à faire supporter une partie des dépenses d'investissement de la SGP par le STIF.

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : dont les produits des baux commerciaux par les mots : dont une part des produits des baux commerciaux II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, auprès du président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l'exécution des projets. Il est composé de deux députés, deux sénateurs, ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : un député et un sénateur par les mots : deux députés et deux sénateurs Exposé sommaire : Pour respecter le principe d'une représentation équitable des parlementaires, il est proposé d'augmenter à 4 le nombre de parlementaires membres du comité stratégique, de sorte que l'opposition puisse y êt...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer les mots : ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation prévue au régime applicable au futur prési...