Grand paris

Alinéa 4 Remplacer les mots : au moins la moitié par les mots : la moitié au plus Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la représentation du l'État au sein de Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris à la moitié de ses membres.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est administré par un conseil comprenant des représentants de l'État, de la région Île-de-France, de la Ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Mar...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour la SGP, de créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et nécessaire à la réalisation de sa mission principale Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la limiter aux opérations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission principale.

Alinéa 8 Remplacer les mots : et de la mixité sociale dans l'habitat par les mots : , de la mixité sociale dans l'habitat et de l'économie générale du schéma de développement de la région Île-de-France, Exposé sommaire : L'établissement public du Grand Paris doit exercer ses missions dans le respect des objectifs de l'État en matière de d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si ces opérations comportent des aménagements ou constructions complémentaires, non strictement liées aux déplacements, au sein de périmètres non couverts par un contrat de développement territorial, et si elles interviennent sur le territoire de communes n'ayant pas signé un contrat de dévelo...

Alinéa 5 Après les mots : peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction insérer les mots : strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la circonscrire aux opérations strictement nécessaires...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction, après accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, autour des gares ou dans les périmètres délimités dans les contrats de développement ...

Alinéa 3 1° Après les mots : Syndicat des transports d'Île-de-France insérer les mots : et en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Île-de-France 2° Remplacer les mots : au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des par les mots : entre l'offre de transport de surface existante...

Alinéa 1 Remplacer les mots : à caractère industriel et commercial par les mots : , de projet, à caractère administratif Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de faire de la « Société du Grand Paris » un établissement public administratif de projet, à durée limitée, le statut d'EPIC n'étant pas approprié.

Alinéa 1 Supprimer les mots : et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la déclaration d'intérêt général.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ajout par la commission de ce nouveau paragraphe de l'article 3 a pour effet de mettre fin au projet Arc Express. Les auteurs de l'amendement souhaitent au contraire une mise en cohérence du réseau du Grand Paris avec les infrastructures existantes et les projets de la Région Île-de-France....

Alinéa 9 Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le temps consacré au débat public de 4 à 6 mois.

Alinéa 6 Remplacer les mots : un mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu'au moment de l'ouverture du débat au public, la position des élus sur le dossier d'enquête soit connue. Il faut pour cela que les élus disposent de plus d'un mois pour examiner le dossier et délibérer.

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : rayonnement international de la région d'Île-de-France et de la France insérer les mots : le phasage prévisionnel de la réalisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le contenu du dossier qui sera soumis à enquête un élément essentiel du projet global à savoir le phasage prévis...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : l'exposé des enjeux socio-économiques par les mots : une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs relatives aux grands projets d'infrastruc...

Alinéa 1 Après les mots : après avis insérer les mots : conforme de la région d'Île-de-France et avis simple Exposé sommaire : Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris doit obtenir, avant d'être soumis au débat public, un avis conforme de la Région Ile-de-France au regard de ses compétences en matière de planifica...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi en association avec le Syndicat des transports d'Île-de-France, créé par l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de Fran...

Alinéa 3 Remplacer les mots : respectueux des enjeux liés au développement durable par les mots : établi conformément aux prescriptions de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Î...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le phasage motivé prévisionnel des opérations. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'ajouter au contenu du schéma le principe d'un phasage des opérations, esquissant ainsi la programmation des opérations mises en œuvre, pour les 20 ans à venir, à destination de l'amélioration des tran...