Amendements de Béatrice Gosselin

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ont accès, uniquement dans l’exercice de leurs missions d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et fin...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions du déclenchement du contrôle et de l’assujettissement à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département, lors d'une cession de parts sociétaires. Ce faisant, il propose de fixer l'int...

Après l?alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l?article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l?opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l?autorité administrative c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, il est ajouté le paragraphe suivant : « I bis - Pour les professionnels de crèches, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d’établissements et services de protection de l’enfance, l...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le III de l?article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, il est ajouté le paragraphe suivant : « III bis - Ne sont pas concernés par l?obligation vaccinale les professionnels de crèche, d?établissements ou de services de soutien à la parentalité́ ou d?établisse...

Après l?article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l?article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. ? Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l?égalité de rémunération entre les femmes et les ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l’entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mut...

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-et-un Exposé sommaire : La Commission des finances a souhaité réduire le temps accordé à l’assureur pour verser l'indemnisation due à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant. En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que l'assur...

Alinéa 5 Après les mots : ainsi rédigées : insérer une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administr...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle à l’article 3 relatif aux modalités de notification des opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitan...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la Société d'aménagement foncier et d'établi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant-dernier alinéa de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ; II. Le quatrième alinéa de l’article L. 642-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code ...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural détermine que l'opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l'atteinte mentionnée au même 1° l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du I, elle en informe l'autorité admini...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 1er de la présente proposition de loi vise à exclure du nouveau dispositif de contrôle des parts de société agricoles, les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux différentes conditions suivantes : être agréée « entreprise solidaire d'utilité soc...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 Insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 1 er de la présente proposition de loi (PPL) décrit la procédure au terme de laquelle, l’autorité admi...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...