Amendements de Bernard Bonne

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : «, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vin...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, restreint la commercialisation de certains produits biocides, préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une a...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter dudit projet de loi visent à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022. Nombre des arguments à l'origine d'une telle mesure se révèlent néanmoins incohérents...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s...

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail relève des obligations du chef d'entreprise et du service RH. Il convient de laisser la liberté à l'entreprise de gérer cette question et d'y répondre. En outre, les accords de branche devront désormais prévoir...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2éme alinéa des articles L.1251-35 et L.1251-35-1 il est proposé de remplacer les mots « avant le terme initialement prévu » par au plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme initialement prévu . Exposé sommaire : Le contrat de mission peut être renouve...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1243-13-1 est ainsi rédigé : Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu a u plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme ini...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : salarié est remplacé par les mots : ou de plusieurs salariés ; 2° Au b , les mots : contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son emplo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : concomitamment et pour la même période Exposé sommaire : Dans le cas où l’article 29 visant à instaurer une taxation des fins de contrats ne serait pas supprimé, l'amendement proposé revient sur le principe, voté en séance publique à l’Assemblée nationale, d’un décret unique du Conseil d’État concernant à la ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L.5422-12 du code du travail est ainsi rédigé : Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251 1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251 1 , des ruptures de CDD d’usage et de contrats de mission et sous réserve de l’inscription d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions , des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des Contrats à Durée Déterminée (CDD) et contrats de mission de remplacement, des rup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction dans le projet de loi d'un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises est contreproductif car il représente un renchérissement du coût du travail. Or, toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d’emplo...

I. Alinéa 12 Après les mots : titres à finalité professionnelles insérer les mots : ou des Certificats de Qualification Professionnelle II. En conséquence, à l’alinéa 14, Remplacer les mots : associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques par les mots : associe les enseignements généraux, professionnels, te...

Alinéa 3 Après les mots : qui, à défaut d’opposition insérer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer un parallélisme avec la procédure prévue en matière de sécurité sociale (CSS art R 133-3). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : pour remplacer plusieurs salariés insérer les mots : dès lors que ledit contrat n’a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l’entreprise Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31...

Alinéa 7 Après les mots : Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours insérer le mot : calendaires Exposé sommaire : En matière de rupture d'un contrat d'apprentissage, il convient de préciser le délai d'intervention du médiateur. En effet, la notion de jours est très vague en droit et peut recouvrir plusieurs sig...