Bioéthique

Alinéa 16 Remplacer la première occurrence du mot : que par les mots : qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don : l’enfant est toujours biologiquement issu d’un des deux membres du couple. L’article 1 er prévoit de re...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : ou du notaire qui l’a reçu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le principe actuel selon lequel la révocation du consentement à l’assistance médicale à la procréation avec donneur se fait devant le médecin et non devant le notaire. Le médecin est en effet le mieux à même ...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : de procréation médicalement assistée avec par les mots : d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un 2° Après les mots : issu de insérer les mots : l’assistance médicale à Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la formulation de l’assistance médica...

Alinéa 18 Après les mots : que des rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l’information donnée par le notaire aux parents sur...

Alinéa 21 Remplacer les mots : chacune d’elles par les mots : la femme qui accouche et de l’autre femme Exposé sommaire : La référence à la femme qui accouche a disparu du texte adopté à l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose d’y remédier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

I. – Alinéa 8 Supprimer le mot : conjointe II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas reconnaît sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : reconnaissance conjointe par les mots : déclaration anticipée de volonté II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas déclare sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation....

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 à 42 Remplacer ces alinéas par trente-sept alinéas ainsi rédigés : 3° L’intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er est complété par les mots : « avec tiers donneur » ; 4° Au premier alinéa de l’article 311-19, les mots : « de procréation médicalement assistée ave...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...

Alinéa 14 Supprimer les mots : ou toute femme non mariée Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de co...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-mar...

Alinéa 17 1° Première phrase Supprimer les mots : , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental 2° Dernière phrase Supprimer les mots : qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet pare...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-.... – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’enfant n’est pas l’objet d’un droit des adultes. Il est au contraire sujet de droit rappell...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel q...

Alinéa 12, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. Exposé sommaire : En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4 e tentative. C’est la commission nationale d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mèr...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-... ainsi rédigé : « Art. L. 2123-.... – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus fa...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ; 2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : « Art. L....