Amendements de Bernard Buis

Alinéa 3 Après le mot : animaux insérer les mots : vertébrés vivants Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la disposition pour préciser que l'interdiction concerne spécifiquement les animaux vertébrés vivants. Sans cette précision, l’expédition par voie postale d’invertébrés, vivants ou morts, serait alors interdite. Or, il conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fichier i-fap a été institué par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité afin de renforcer la lutte contre le trafic d’espèces animales non domestiques en garantissant la traçabilité des espèces animales les plus sensibles. Ainsi, seules les espèces animales non domestiques proté...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 413-1 A. – I. – Les conditions de détention des animaux de compagnie d’espèces non domestiques et des animaux d’espèces non domestiques détenus dans le cadre d’élevages d’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement. II. – Alinéas 3 à 20 Supprimer ces alinéas. Ex...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 215-11-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait : « 1° D’acquérir, de détenir, de commercialiser ou de transpo...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chiens et les chats proposés à la cession par les établissements mentionnés au L. 214-6-3 sont issus d’une fondation ou une association de protection des animaux exerçant une activité de...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : L. 214-6-2 et par la référence : L. 214-6-2, 2° Remplacer les mots : transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le par les mots : et L. 214-6-5 enregistrent au 3° Après le mot : relatives insérer le mot : notamment II. – Alinéa 3 Rédiger ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l’identification de tous les animaux domestiques, la modification proposée par l’article 2 bis C emporte donc d’importantes conséquences sur la gestion du fichier national des animaux domestiques dont le fichier national des c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-… ainsi rédigé : « Art. L. 215-…. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traite...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. » L’alinéa 11 ne précise pas le ministre compétent pour l’édiction de cet arrêté. [Il est à noter que d’u...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131-8, après le mot : « habilitées », sont insérés les mots : « par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation » ; 2° Au 3° de l’article 131-36, après le mot : « habilitées », sont in...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : Le concessionnaire peut par les mots : Le donneur d’ordre peut également Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur une modification réactionnelle introduite en commission pour désigner les opérateurs de l’économie sociale et solidaire. En effet, ces derniers peuvent être...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 723-6-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’administration pénitentiaire » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’État » sont remplacés par les mot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ». Exposé sommaire : L'article 29 bis du projet de loi, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, vise...

Alinéas 11, 15, 21 Après le mot : commettre insérer les mots : , en tant qu'auteur ou complice, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 41-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctions sont également exercées par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, les dispositions des troisième à cinquième alinéas sont applicables à l’ensemble des magistrats mentionn...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ; « b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ...

Alinéa 44, première phrase Après les mots : lors des insérer le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure un encadrement temporel du diagnostic de situation annexé au projet de loi d?approbation des comptes de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses II. - Alinéa 58 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Ayant un effet sur la ...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances. D’une part, le suivi de l’exécution n’est pas l’objet de la s...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction du texte issu de l’Assemblée nationale concernant l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ». Le renforcement des dépenses d’avenir, qui soutiennent la cro...