Amendements de Bernard Buis

I. – Alinéa 15 1° Après les mots : œuvre un accord insérer les mots : ou un régime 2° Après le mot : conclu insérer les mots : ou mis en place par division unilatérale 3° Après la deuxième occurrence du mot : accord insérer les mots : ou un régime d’intéressement II. – Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du II e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Supprimer l’article L5211-28-2 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à supprimer du code des collectivités territoriales l’article L5211-28-2 qui permet aux élus communaux et intercommunaux d’unifier la DGF des communes à l’...

L’alinéa 10 est ainsi modifié : « Dans un délai de trois mois suivant la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre engageant la procédure d’élaboration d’un contrat de mixité sociale dans les conditions de l’article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents ut...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 et le...

Alinéa 5 Remplacer le mot « dernier » par le mot « quatrième » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’obligation de publier les avis de la commission nationale SRU prévue par le droit en vigueur. L’objectif de cet amendement est de maintenir cette transparence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi offre la possibilité au préfet de département d’apprécier « du bon usage » des prélèvements SRU réalisés auprès des communes déficitaires en matière de construction de logements sociaux et très sociaux. Le présent amendement propose de supprimer cette faculté sachant qu’il...

Avant l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’a...

A l’alinéa 2, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq » Après l’alinéa 2 est inséré l’alinéa suivant : « La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière d’habitat et titulaire d’un programme local de l’habitat exécutoire auxquels elles appartiennent,...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural. Cette convention n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière. Les conven...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 er est ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité q...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4123-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4123-11 .- I. - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots « collectivité territoriales », insérer les mots «, et leurs groupements » Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personne...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les 2°, 3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’inves...

Alinéas 4, 6 et 8 1° Remplacer les mots : du programme d’investissement par les mots : de projets d’investissement 2° Après le mot : privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L.1434-10 du code de la santé publique, après le mot « soins, », insérer les mots : «, de santé mentale, » Exposé sommaire : La santé mentale est un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’État, des autorités sanitaires, d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administratio...

Alinéa 8 Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les intercommunalités, parties prenantes de notre système de santé, et représentant à l’échelle d’un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé. À cet éga...