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Amendement N° COM-810 rectifié (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-86 COM-143 COM-211 COM-278 COM-286 COM-287 COM-373 COM-403 COM-404 COM-405 COM-423 COM-481 COM-553 COM-1097 COM-1109 COM-1192 COM-1219 )
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi.
Alinéa 5
Remplacer le mot « dernier » par le mot « quatrième »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi supprime l’obligation de publier les avis de la commission nationale SRU prévue par le droit en vigueur.
L’objectif de cet amendement est de maintenir cette transparence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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