Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, après les mots : relevant des soins de longue durée insérer les mots : et au vu des résultats réalisés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département dont le préfe...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 par les mots : et des schémas gérontologiques départementaux. Exposé sommaire : Il est proposé que l'arrêté défini au III tienne compte des schémas gérontologiques départementaux.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la première phrase de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'actio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet prévoit la suppression de la compensation intégrale par le budget de l'Etat de trois nouveaux dispositifs d'exonération ou de réduction d'assiette sociale, contrairement à l'esprit de l'article L.131-7 du Code de la Sécurité Sociale. Il serait en effet difficilement compréhensible que l'Etat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de Mme Lambert-Faivre a démontré la nécessité d'opérer une modification législative des textes relatifs au recours des tiers payeurs afin d'améliorer la réparation des victimes d'un dommage corporel qui restaient confrontées, pour certaines, à une injustice inacceptable puisque le montant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d'actifs immobiliers destinées à alimenter leurs capacités d'autofinancement en vue de projets d'investissements. Par conséquent, toute réduction de leurs revenus issus de ces cessions compromettra leurs projets d'i...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, le membre de phrase : «, le cas échéant, » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 731-4-9° du code rural définit les recettes affectées au Fonds de financement des prestations sociales agricoles institué par l‘article ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 421-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une union relevant du livre II du présen...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - Dans le I, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». B. - Le II est ainsi rédigé : « II. - Le produit des prélèvements mentionné au I est ainsi réparti : « - 6, 66 % à la première se...

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Le 13 juillet dernier, les parlementaires ont adopté sur proposition du Gouvernement une loi « portant engagement national pour le logement ». L'article 95 de cette loi, qui insère dans la loi du 10 juillet 1965 un chapitre IV bis intitulé « résidences-servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut pas procéder à un examen serein du rapport présenté à cet article, lorsque l'on sait qu'il faudrait effectuer des réformes de structures importantes et que rien n'est aujourd'hui proposé pour améliorer la situation.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, re...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 108. - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale d...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions prévues au présent 3° est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du II...

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans cette même phrase, les mots : « des cotisations patronales d'assurances sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations patronales d'assurance vieillesse visées à l'article L. 241-3 du présent code ainsi que celles d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers. Exposé sommaire : Le rapport demandé devrait permettre d'apporter un éclaircissement sur...

Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi Exposé sommaire : Cette disposition introduit une discrimination supplémentaire qu'il convient de supprimer.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire....

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen ne saurait être limité à priori... ce qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard ...

Après les mots : d'un diplôme rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités. Exposé sommaire : Il s'agit de l'expression retenue par l'article 60 de la loi...