Loi de finances pour 2018

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé : « La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : à dernier par les mots : et troisième II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; III. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au II de l’ar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 2 500 000 ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les assujettis encaissant exclusivement des paiements d’une nature autres que des espèces, ou pour lesquels les montants totaux des paiements en espèces représentent moins de 5 % de leur chiffre d’affaire, sont dispensés de l’obligation mentionnée au présent 3° bis ; » II. – Pour compe...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 100 000 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 100 000 TOTAL 100 000 100 000 100 000 100 000 SOLDE 0 0 Exposé sommai...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «, aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu’aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ». II. – Pour compenser la pert...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale sont exemptés de ce prélèvement. » ; Exposé sommaire : Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommu...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est divisée en deux parts : « I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « A. – Elle est de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 885 486 3 885 486 Concours spécifiques et administration 3 885 486 3 885 486 TOTAL 3 885 486 3 885 ...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribu...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objectif est de faire en sorte que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR (notamment la population). Il convient donc que la dotatio...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De nombreux échecs de projet de création de communes nouvelles sont liés au refus d’une ou deux communes au sein de communautés de communes dans le cadre des périmètres antérieurs à la loi NOTRe 2017. Aussi, il est important de permettre aux élus de réorganiser le périmètre de leur c...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er ja...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. » Exposé sommaire : La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tou...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’a...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions ...