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Amendement N° II-166 (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
( amendements identiques : II-46 II-50 I-86 I-101 II-107 II-134 II-157 I-158 II-158 II-159 II-165 II-167 II-175 II-177 II-180 II-199 II-217 I-229 II-284 I-291 I-327 II-327 II-336 II-337 II-338 II-346 II-379 II-403 II-412 II-413 II-414 II-417 II-419 I-429 I-430 II-464 II-525 I-528 )
Déposé le 25 novembre 2017 par : M. Delcros.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 48 bis
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Exposé Sommaire :
La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifié à l’article 238-0 A du code général des impôts la notion d’ « État ou territoire non coopératif » (ETNC).
Il revient aux ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères, d’en fixer la liste.
La liste des ETNC doit faire l’objet d’une mise à jour, en principe annuelle, au 1er janvier. Le présent amendement propose d’y associer le Parlement, en amont, lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année.
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